Pour une politique d’accès aux médicaments de qualité, transparente et fondée sur le principe de subsidiarité.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 02 mars 2017
Pour une politique d’accès aux médicaments de qualité, transparente et fondée sur le principe de subsidiarité.
La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF) se félicite de l’adoption en plénière du rapport d’initiative de l’eurodéputée Soledad Cabezón-Ruiz (S&D, Espagne) sur « les options de l’Union européenne pour améliorer l’accès aux médicaments ».
La REIF soutient l’objectif de ce rapport qui est d’améliorer fondamentalement la législation et la transparence en matière pharmaceutique dans l’Union européenne. La politique de recherche et développement ne doit pas poursuivre exclusivement des fins commerciales mais doit répondre aux besoins de santé publique des Etats membres. Nous exhortons l’Union européenne à mettre en place une politique transparente et juste dans ce domaine, tout en respectant les compétences nationales.
Par ailleurs, nous invitons la Commission européenne à mettre en place des règles strictes en termes de sécurité et de qualité pour toute procédure d’approbation accélérée de nouveaux médicaments et à s’assurer que ces approbations sont effectuées dans des circonstances exceptionnelles.
Nous regrettons l’adoption de l’amendement 4 qui invite la Commission européenne à légiférer en matière d’évaluation des technologies de la santé : « La REIF soutient la coopération européenne en matière d’évaluation des technologies de la santé pour autant que cette coopération n’ait pas d’effet opposable sur les processus nationaux de fixation des prix et des conditions de remboursements. Il est important de garder à l’esprit que les pratiques professionnelles, les organisations de soins et les modes de prise en charge sont divergents entre les Etats membres et fonction des contextes et spécificités nationales. Si nous soutenons une coopération européenne renforcée en la matière, il est impératif que l’Union européenne respecte le principe de subsidiarité », souligne Arnaud Emériau, délégué permanent de la REIF.
Enfin, la REIF appelle les institutions européennes à impliquer davantage les caisses nationales de sécurité sociale dans toutes les négociations relatives aux secteurs de la santé et pharmaceutiques. En tant que premiers payeurs, elles ont un rôle essentiel dans le maintien et l’accès de tous les assurés sociaux à des médicaments et des soins abordables et de qualité.