Positions du Conseil et du Parlement sur la réforme de la gouvernance économique

Le 11 décembre 2023, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) en charge du dossier relatif à la réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE au Parlement a arrêté sa position, suivie le 20 décembre par l’adoption du mandat de négociation du Conseil par les ministres de l’Economie et des Finances (Conseil Ecofin). Le 26 avril 2023, la Commission avait en effet présenté un ensemble de trois propositions législatives avec deux règlements visant à modifier les deux piliers (préventif et correctif) du pacte de stabilité et de croissance ainsi qu'une directive modifiée sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. L’objectif général de la réforme consiste à réduire les niveaux d’endettement et de déficits d’une manière progressive tout en protégeant les réformes et les investissements dans des domaines dits stratégiques tels que le numérique, l’écologie, le social ou la défense. L’une des principales innovations est l’adoption d’une approche différenciée à l’égard de chaque État membre. Chaque État devra ainsi élaborer un plan budgétaire et structurel à moyen terme, d’une durée minimale de quatre ans, par lequel il s’engagera à suivre une trajectoire budgétaire ainsi qu'à réaliser des investissements publics et des réformes.

Sur le volet préventif, les eurodéputés comme les ministres soutiennent la mise en place d’un critère quantitatif pour la réduction de la dette publique variant selon le niveau de dette publique de l’État, avec une réduction moyenne annuelle de 1% du PIB pour les pays dont la dette dépasse 90% du PIB ou une réduction moyenne annuelle de 0,5% pour les pays dont la dette se situe entre 60 et 90% du PIB. Les eurodéputés n’ont cependant pas prévu de critère quantitatif pour le déficit public contrairement au Conseil.

Sur le volet correctif, le Conseil a convenu de ne pas modifier la procédure concernant les déficits excessifs mais une flexibilité temporaire sur la période 2025-2027 a été introduite pour les États qui présentent déjà un déficit excessif cette année. Les nouvelles règles devraient en outre prévoir la mise en place d’un mécanisme de compte de contrôle permettant de suivre les déviations par rapport aux trajectoires de dépenses nettes convenues, pouvant le cas échéant conduire à une procédure pour déficit excessif.

Enfin, les eurodéputés ont demandé la mise en place d’une capacité budgétaire européenne pour soutenir l’investissement public s’inscrivant dans la lignée du Plan de relance européen « Next Generation EU » mis en place lors de la pandémie de Covid-19.

Le mandat de négociation du Parlement doit à présent être adopté lors de la session plénière prévue la semaine du 15 janvier. Les négociations interinstitutionnelles entre les colégislateurs devraient également débuter ce mois-ci.

Pour en savoir plus :  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/12/21/economic-governance-review-council-agrees-on-reform-of-fiscal-rules/?utm_source=dsms-auto&utm_medium=email&utm_campaign=Economic+governance+review:+Council+agrees+on+reform+of+fiscal+rules ; https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2023-0439_EN.html#_section1 ; https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2023-0444_EN.html