Actualité
28.02.2023

Position du Parlement sur le portefeuille européen d’identité numérique

Le 9 février 2023, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen a voté sa position sur la proposition de Règlement concernant l'établissement d'un cadre européen relatif à une identité numérique (55 votes pour, 8 contre, 2 abstentions). Ce projet de législation, présenté par la Commission le 3 juin 2021, vise à mettre en place un portefeuille européen d'identité numérique, permettant aux citoyens, s’ils le souhaitent, de s'identifier numériquement, de stocker et de gérer des données d'identification ainsi que des documents officiels numérisés, notamment à partir d’un téléphone portable.

Dans leur rapport, les eurodéputés ont ajouté des dispositions afin de renforcer le contrôle des citoyens sur le portefeuille, la protection de la vie privée, la cybersécurité, de faciliter son utilisation et la reconnaissance de la responsabilité des tiers. Les eurodéputés ont explicitement mentionné que l'utilisation du portefeuille sera toujours volontaire et que les citoyens qui choisissent de ne pas l’utiliser doivent également pouvoir accéder aux services publics et privés. Enfin, des amendements renforcent l’encadrement des parties utilisatrices en prévoyant des mesures d’approbation par les autorités nationales compétentes concernant les données sensibles telles que biométriques ou de santé.

Le rapport sera approuvé à la plénière qui se déroulera entre le 13 et le 16 mars prochain. La commission ITRE a également donné son feu vert pour entrer dans les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil, dont la position a été publiée le 6 décembre 2022.

Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/ITRE/DV/2023/02-09/05_CA_eIDAS_EN.pdf