Directive travailleurs des plateformes : début des négociations

Les États membres se sont accordés le 12 juin 2023 au Conseil sur leur position de négociation sur la proposition de directive sur les travailleurs de plateforme.

Cette position générale apporte deux grandes modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne. D’abord, elle crée un principe de présomption légale de salariat, entraînant la reclassification de faux indépendants en salariés, dès que 3 critères de subordination sur 7 sont remplis par une plateforme. Cette présomption pourrai être activée à la demande du travailleur ou d’une autorité de travail et devra par la suite être réfutée par la plateforme ; celle-ci devra alors prouver que le travailleur est bien indépendant. Ensuite, sur la transparence des algorithmes pour la gestion des ressources humaines, la position du Conseil prévoit que les travailleurs devront être informés de l’utilisation de systèmes automatisés de suivi et de prise de décision qui seront supervisés par un humain.

Plus ambitieux sur plusieurs aspects, le Parlement européen, via la rapporteure du texte Elisabetta Gualmini (S&D, italienne), s’est montrée positif à l’approche des premiers trilogues.

Pour en savoir plus, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10107-2023-INIT/en/pdf et https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10107-2023-INIT/en/pdf