Actualité
03.01.2023

Position commune du Conseil sur le cadre européen relatif à une identité numérique

Le 6 décembre 2022, le Conseil a adopté sa position commune sur la proposition de règlement concernant le cadre européen relatif à une identité numérique.

Présentée par la Commission le 3 juin 2021, cette proposition révise le règlement eIDAS de 2014 avec pour objectif de permettre à tous les citoyens, résidents et entreprises de l’UE de s’identifier ou d’attester certaines informations personnelles afin d’utiliser des services publics et privés délivrés dans toute l’UE au moyen d’un portefeuille européen d’identité numérique.

Dans sa position, le Conseil ajoute notamment une disposition afin de répondre aux préoccupations des États membres qui ont mis en place des moyens nationaux d'identification électronique de niveau de garantie « substantiel », qui permettra, combinée à des moyens complémentaires, de vérifier l'identité des utilisateurs en respectant un niveau de garantie « élevé » tel qu’exigé dans le règlement.

En vue d’entamer les négociations entre les colégislateurs, il s’agit à présent pour le Parlement d’adopter sa position, après présentation du rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) en charge du dossier.

Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14959-2022-INIT/fr/pdf