Paquet d’infractions de juillet : défaut de transposition de la législation sociale dans plusieurs États membres
La Commission européenne a dévoilé son paquet d’infractions de juillet, dont un large chapitre est consacré aux questions d’emploi et de droits sociaux.
La Commission européenne adresse un avis motivé à destination de la Grèce pour non-respect des règles de l'UE en matière de coordination de la sécurité sociale (règlement n°883/2004) et libre circulation des travailleurs en lien avec une législation nationale qui implique que seuls les ressortissants de l'UE qui résident depuis au moins cinq ans avec leurs enfants en Grèce peuvent demander des prestations familiales, ou encore que les ressortissants d’État tiers hors UE relevant de la législation européenne ne peuvent demander des prestations familiales qu’après 12 ans de résidence en Grèce. Cette législation est discriminatoire selon un avis motivé de la Commission, l’octroi de prestations sous condition de résidence étant interdit. La Grèce est donc appelée à répondre à la Commission et à prendre les mesures nécessaires.
Surtout, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne, dernière phase dans la procédure d’infraction, à l’encontre de l’Italie et de l’Allemagne et a introduit un recours pour non-respect des droits des travailleurs mobiles dans d'autres États membres de l'UE en ce qui concerne les prestations familiales qui leur sont octroyées. Ce non-respect constitue une violation des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale.
Côté italien, c’est l’introduction en mars 2022 d’un nouveau régime d'allocations familiales pour enfants à charge qui implique que les travailleurs qui ne résident pas depuis au moins deux ans en Italie ou dont les enfants ne résident pas en Italie ne peuvent pas bénéficier de la prestation qui est incriminée. Malgré une lettre de mise en demeure puis un avis motivé de la Commission, l’Italie n’a pas levé les préoccupations concernant sa législation nationale.
Côté allemand, c’est la législation bavaroise instaurée en 2018 qui est visée. Elle met en place en effet un régime d'allocations familiales pour les résidents de Bavière ayant des enfants en bas âge et inclut le fait que les ressortissants de l'UE dont les enfants résident dans un État membre où le coût de la vie est moindre qu'en Bavière ne perçoivent qu'un montant réduit. Constituant là aussi une discrimination à l’égard des travailleurs mobile, la Commission avait mis en demeure d’Allemagne de modifier cette législation, avant un avis motivé, sans réponse jugée suffisante.
Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/INF_24_3228 et https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_3803
