Opposabilité du formulaire de détachement – Obligations sociales de l’employeur dans l’Etat d’accueil.

Affaire C-17/19 Opposabilité du formulaire de détachement - Obligations sociales de l’employeur dans l’Etat d’accueil.

Le 14 mai 2020,  la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-17/19, sur la portée de l’opposabilité du formulaire de détachement dans l’Etat d’emploi du salarié détaché, dans des matières autres que la sécurité sociale. Cette affaire concernait une procédure pénale engagée en France contre les sociétés Bouygues travaux publics, Elco construct Bucarest et Welbond armatures des chefs de travail dissimulé et de prêt illicite de main d’œuvre.

La CJUE a jugé que les règlements de coordination de sécurité sociale, en application desquels est délivré le formulaire de détachement, ne s’imposent aux Etats membres qu’en matière de sécurité sociale. Le certificat de détachement ne produit donc pas d’effet contraignant dans l’Etat d’accueil et d’emploi à l’égard des obligations imposées par le droit national dans des matières autres que la sécurité sociale, telles que les obligations sociales de l’employeur de ce salarié qui résultent du droit du travail, par exemple l’obligation de déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Pour plus d’informations, voir :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=226493&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=204537