Maintien de la qualité de travailleur non salarié et droit de séjour dans l’Etat d’accueil pour le travailleur indépendant ayant cessé son activité

ffaire C-442/16 – Maintien de la qualité de travailleur non salarié et droit de séjour dans l’Etat d’accueil pour le travailleur indépendant ayant cessé son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Le 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l’UE a rendu son arrêt dans l’affaire C-442/16 Florea Gusa, dans laquelle un ressortissant roumain ayant exercé son activité d’indépendant en Irlande pendant plusieurs années a fait une demande d’allocation pour demandeur d’emploi suite à la cessation de son activité de plâtrier en raison du ralentissement économique.

Les autorités irlandaises ont rejeté sa demande au motif que M. Gusa aurait perdu sa qualité de travailleur non salarié et donc son droit de séjour sur le territoire irlandais.

La Cour a jugé que l’article 7 de la directive de 2004 sur les droits des citoyens de l’UE de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’UE ne peut être interprété dans le sens où seuls les travailleurs salariés conserveraient leur statut de travailleur salarié, et le droit de séjour attenant, en cas de chômage involontaire. Elle a également précisé qu’une interprétation restrictive conduirait à une différence de traitement injustifiée entre les travailleurs salariés et non-salariés.

Pour plus d’informations, voir : 

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-12/cp170144fr.pdf