Le service d’intermédiation Uber qualifié de service dans le domaine des transports.
Affaire C-434/15 – Le service d’intermédiation Uber qualifié de service dans le domaine des transports.
La Cour de Justice de l’UE a rendu le 20 décembre 2017 un arrêt dans l’Affaire C-434/15.
Le litige oppose « l’Asociación Profesional Elite Taxi », une association professionnelle de chauffeurs de taxis de la ville de Barcelone, à Uber Systems Spain SL, au sujet de la fourniture par celle-ci, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, d’un service rémunéré de mise en relation de chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains, sans disposer de licences et autorisations administratives. La Cour déclare qu’un service d’intermédiation, qui a pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport et comme relevant dès lors de la qualification de « service dans le domaine des transports » au sens du droit de l’Union. Un tel service doit par conséquent être exclu du champ d’application de la libre prestation des services en général ainsi que de la directive relative aux services dans le marché intérieur et de la directive sur le commerce électronique. Par ailleurs, selon la Cour, en l’absence d’adoption par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne de règles communes ou d’autres mesures, sur le fondement de l’article 91, paragraphe 1, TFUE, il revient aux États membres de réglementer les conditions de prestation de tels services dans le respect des règles générales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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