Le Conseil adopte sa position sur l’Omnibus numérique
Après plusieurs tentatives infructueuses, les Vingt-sept sont finalement parvenus à un accord quant à leur position l’Omnibus numérique. 7ème initiative de ce type (Omnibus VII), ce projet de règlement propose d’abroger et modifier plusieurs règlements et directives majeures du cadre réglementaire numérique de l’UE, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD), le règlement sur les données et la directive e-Privacy.
Concernant le RGPD, les États membres écartent la modification de la définition de « donnée à caractère personnel » qui avait été proposé par la Commission à l’article 4(1), entrainant, selon l’EDPB et l’EDPS, une interprétation restrictive du RGPD. La possibilité pour la Commission d’adopter des actes d’exécution afin de déterminer quelles données pseudonymisées conservaient leur caractère personnel a aussi été supprimée. Néanmoins, l’approche subjective de la notion de donnée à caractère personnel est maintenue dans un nouvel article 25bis. En effet, ce dernier dispose que l’appréciation du caractère personnel des données pseudonymisées se ferait au cas par cas, selon les moyens et les informations dont disposent les tiers à qui les données sont transmises.
S’agissant du développement de l’IA, le Conseil préserve la possibilité d’utiliser des données personnelles en se fondant sur l'intérêt légitime au titre de l'article 6 (1)(f) ainsi que l’utilisation exceptionnelle et résiduelle de données relevant de catégories particulières, comme la santé, à l’article 9 (2)(k)).
L’introduction à l’article 12(5) du RGPD de la possibilité pour le responsable de traitement de refuser une demande d’accès en cas d’usage abusif est par ailleurs maintenue. Les États membres ajoutent précisent toutefois de caractériser le caractère intentionnel de l’abus, comme préconisé dans l’avis EDPB-EDPS.
D’autres modifications ont été apportés concernant les cookies, l’altruisme données en matière de données, le secret d’affaire, et la notification des incidents de cybersécurité.
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