Actualité
24.09.2020

Fin de la deuxième phase de consultation sur un salaire minimum équitable européen.

Fin de la deuxième phase de consultation sur un salaire minimum équitable européen.

Lancée le 3 juin 2020, la deuxième phase de consultation des organisations syndicales et patronales européennes sur la manière de garantir des salaires minimums équitables pour tous les travailleurs de l'UE s’est achevée début septembre. Cette seconde phase a consisté à identifier le type d'instrument le plus approprié, c’est-à-dire une directive ou une recommandation non contraignante du Conseil. Si la Confédération européenne des Syndicats (ETUC) plaide dans sa réponse pour l’instauration d’une directive-cadre assortie de garanties du respect des prérogatives nationales en termes de négociation collective, la fédération patronale européenne, Business Europe, argue quant à elle en faveur de l’adoption d’une recommandation non contraignante. La prochaine étape de cette seconde phase de consultation consistera soit en négociations entre les partenaires sociaux en vue de la conclusion d'un accord au titre de l'article 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), soit en la présentation d'une proposition par la Commission européenne.

Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20