Feuille de route de la Commission pour la révision de la législation pharmaceutique
À la suite de sa Stratégie pharmaceutique publiée à l’automne, la Commission a présenté le 30 mars sa feuille de route pour la révision de la législation pharmaceutique, ouverte pour commentaires jusqu’au 27 avril. Une évaluation de la Directive 2001/83 instituant le Code communautaire des médicaments et du Règlement 726/2004 sur les procédures d’autorisation et de surveillance des médicaments est prévue. Sur la base des conclusions de cette évaluation, l’exécutif envisagera des mesures visant à réduire les besoins médicaux non satisfaits et à remédier aux défaillances du marché, à permettre un égal accès à des médicaments abordables aux citoyens européens, à moderniser la législation en vue de prendre en compte les innovations technologiques, à réduire la lourdeur des procédures réglementaires et enfin à assurer la disponibilité de médicaments de qualité répondant à des exigences environnementales élevées.
Une consultation publique approfondie devrait suivre en fin d’année, la proposition législative en elle-même étant annoncée pour le 4ème trimestre 2022.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12963-Evaluation-and-revision-of-the-general-pharmaceutical-legislation