Exclusion automatique des (anciens) travailleurs migrants des prestations sociales pour motif de chômage.

Affaire C-181/19 - Clarification de la Cour sur l’exclusion automatique des (anciens) travailleurs migrants des prestations sociales de base du pays d’accueil pour motif de chômage.

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 6 octobre un arrêt dans l’affaire C-181/19 opposant JD, ressortissant polonais résidant en Allemagne avec ses deux filles mineures qui y sont scolarisées, à l’administration allemande. L’autorité compétente avait refusé de maintenir les prestations de sécurité sociale de base de JD pendant la totalité de sa période de chômage, estimant qu’il résidait en Allemagne en tant que demandeur d’emploi et qu’en vertu de ce statut la dérogation au principe d’égalité de traitement en matière d’assistance sociale prévue par la directive 2004/38 était applicable.

Dans son arrêt, la CJUE a jugé :

• qu’une fois acquis, le droit de séjour des enfants d’un travailleur migrant devient autonome et perdure même en cas de perte d’emploi du parent. Ceci est valable de façon dérivée pour le parent assurant la garde des enfants.
• que les personnes bénéficiant de ce droit de séjour autonome ont également droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en matière d’octroi d’avantages sociaux, comme indiqué dans le règlement no. 492/2011.
• que la dérogation prévue par la directive 2004/38 n’est pas applicable aux personnes bénéficiant de ce droit de séjour autonome.

La Cour a également basé son jugement sur le droit à l’égalité de traitement découlant du règlement 883/2004.

Pour plus d’informations, voir :https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-10/cp200126fr.pdf