Distinction entre prestations de sécurité sociale et prestation d’assistance sociale (Arrêt Biason)

Affaire C-24/74 - 9 octobre 1974
Cet arrêt concerne le champ d'application matériel du règlement 1408/71 et notamment la distinction entre prestations de sécurité sociale et prestation d'assistance sociale.
En l'espèce, la Cour a conclu qu'une législation s'apparentant simultanément au régime de sécurité sociale et à l'assistance sociale relève du régime de sécurité sociale au sens des règlements communautaires si elle a abandonné l'appréciation individuelle des besoins et qu'elle confère aux bénéficiaires une position légalement définie.

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