Distinction entre prestations de sécurité sociale et prestation d’assistance sociale (Arrêt Biason)
Affaire C-24/74 - 9 octobre 1974
Cet arrêt concerne le champ d'application matériel du règlement 1408/71 et notamment la distinction entre prestations de sécurité sociale et prestation d'assistance sociale.
En l'espèce, la Cour a conclu qu'une législation s'apparentant simultanément au régime de sécurité sociale et à l'assistance sociale relève du régime de sécurité sociale au sens des règlements communautaires si elle a abandonné l'appréciation individuelle des besoins et qu'elle confère aux bénéficiaires une position légalement définie.
Pour plus d'informations: http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=88796&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=363263