Directive salaires minimums : fin de la période de transposition

Le 15 novembre 2024 marquait la fin de la période pour transposer la directive sur les salaires minimums adéquats dans leur droit national, deux ans après sa publication au Journal Officiel. Cette directive, issue du Plan d’action sur le Socle européen des droits sociaux de 2020, définit des règles qui devraient garantir que les travailleurs perçoivent un salaire minimum adéquat.

Adoptée en octobre 2022, elle met en place un cadre permettant d'améliorer l'adéquation des salaires minimaux dans les pays où ces derniers sont légaux, impose également à tous les États membres de promouvoir la négociation collective sur la fixation des salaires et d'améliorer l'accès effectif des travailleurs aux salaires convenus dans les conventions collectives, sans qu’un salaire minimum ne soit fixé au niveau européen ou un salaire commun européen.

Une augmentation générale des salaires minimums légaux a été observée ces deux dernières années dans la plupart des États membres. Ceux-ci étaient tenus de transposer la directive dans leur droit national pour le 15 novembre 2024. Par la suite, la Commission évaluera si la directive a été incorporée dans le droit national de manière complète et correcte par chaque État membre, et prendra des mesures en cas de manquements.

La Confédération européenne des syndicats (CES) a développé un outil en ligne (WAGE-UP) de suivi de la mise en œuvre du texte. Les syndicats notent globalement que les États membres échouent à implémenter correctement la directive sur le salaire minimum.

Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&newsId=10917&langId=en