Délivrance et effet rétroactif des certificats A1 – Condition de non-remplacement des personnes détachées
Affaire C-527/16 - 6 septembre 2018
Dans l’affaire C‑527/16 dite Alpenrind, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a estimé le 6 septembre 2018 qu'un certificat A1 délivré par l'autorité sociale compétente, une institution de sécurité sociale d'un État membre (la Hongrie en l’espèce) est pourvu d’un effet contraignant non seulement pour les institutions de sécurité sociale mais également les juridictions de l'État membre dans lequel l'activité est exercée et ce tant que ce certificat n’a pas été retiré ou déclaré invalide par l’État membre dans lequel il a été délivré. Il en va de même lorsque les autorités compétentes des deux États membres ont saisi la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et que celle-ci a conclu que ce certificat a été émis incorrectement et doit être retiré. La Cour par ailleurs relève que le rôle de la commission administrative se limite à concilier les points de vue des autorités compétentes des États membres qui lui ont soumis l’affaire et que les conclusions de la commission administrative ont le statut d’un avis. Selon la Cour, un certificat A1 peut s’appliquer avec effet rétroactif et ce même lorsque l'institution compétente de l'État membre dans lequel le travail est effectué (Autriche) a déjà décidé que le travailleur concerné est soumis à l'assurance obligatoire de ce dernier État membre. Enfin, la CJUE a apporté des clarifications en estimant que, dans le cas où un travailleur détaché par son employeur travaillant dans un autre État membre est remplacé par un autre travailleur détaché par un autre employeur, le deuxième travailleur ne peut rester soumis à la législation de l'État membre dans lequel son employeur exerce habituellement ses activités.
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