Consultation publique sur les règles de financement public des SIEG.

Consultation publique sur les règles de financement public des services d’intérêt économique général.

Le 31 juillet 2019, la Commission a lancé une consultation publique sur les règles des aides d'Etat applicables aux services de santé et aux services sociaux (reprises dans le paquet dit Almunia de 2012).

Les différents textes composant le paquet Almunia permettent d'exempter certains services d'intérêt économique général (SIEG) de l'obligation de notification pour les aides financières publiques versées pour compenser les missions de service public dont ils ont la charge.Alors que le règlement « de minimis » expirera le 31 décembre 2021, la Commission propose une évaluation globale des règles applicables aux SIEG, et particulièrement aux services de santé et aux services sociaux, afin d'en confirmer la bonne mise en œuvre et leur pertinence.

La consultation est ouverte jusqu’au 6 novembre 2019.

Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2019-3777435_fr