Actualité
15.10.2020

Consultation des Etats membres sur une prolongation de l’encadrement temporaire des aides d’Etat.

Pour continuer de faire face aux conséquences de la crise sanitaires sur les entreprises, la Commission européenne a proposé aux Etats membres de prolonger jusqu'au 30 juin 2021 l'encadrement temporaire des aides d'État adopté le 19 mars 2020 ainsi qu'à adapter son champ d'application. Ce cadre temporaire devait initialement prendre fin le 31 décembre 2020.

Pour plus d’informations, voir; https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_20_1805