Consultation de la Commission sur la révision des règles de l’UE en matière de marchés publics

La Commission européenne a ouvert, le 3 novembre 2025 et jusqu’au 26 janvier 2026, une consultation sur la directive 2014/24 relative aux marchés publics. Annoncée dans le programme de travail de la Commission européenne au deuxième trimestre 2026, la révision de cette directive s’appuie notamment sur un rapport d’évaluation publié fin octobre 2025.

Dans son appel à contributions, la Commission identifie 4 grandes problématiques liées aux règles actuelles : (1) la complexité et les incertitudes juridiques du cadre actuel, notamment concernant les procédures d’appels d’offre et la cohérence des règles avec d’autres textes européens ; (2) la difficulté d’accès aux appels d’offre de manière transfrontalière au sein du marché intérieur ; (3) le faible effet levier des règles actuelles pour soutenir les nouvelles priorités stratégiques de l’UE, notamment l’innovation, la souveraineté européenne ainsi que les dimensions sociale et écologique ; enfin (4) la faiblesse de la gouvernance et de l’organisation des passations de marché : capacités inégales entre les différentes autorités, absence d’interopérabilité des portails…

Sur la base de ces constats, la Commission précise ses trois objectifs pour le cadre révisé. D’abord, simplifier les procédures de passation des marchés publics avec l’élaboration d’un cadre juridique plus cohérent et la création d’un espace numérique de passation d’offre. Ensuite, mettre en place un critère « Made in Europe » afin de renforcer la priorité d’autonomie stratégique et de souveraineté européenne. Enfin, aligner davantage les marchés publics avec les priorités de l’UE (social, innovation, environnement) par l’introduction de nouveaux critères.

Un appel à contributions ainsi qu’un questionnaire sont disponibles pour donner son avis sur ces objectifs et les meilleurs moyens de les atteindre.

Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/15492-Regles-de-lUE-en-matiere-de-marches-publics-revision_fr