Confirmation de l’inapplicabilité des règles en matière d’aides d’Etat à l’assurance maladie. 

Confirmation de l’inapplicabilité des règles en matière d’aides d’Etat à l’assurance maladie.

Dans les affaires jointes C-262/18 P et C-271/18 P, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 11 juin son arrêt dans l’affaire Commission et Slovaquie/Dôvera zdravotná poistʼovňa qui précise que les règles régissant les aides d’Etat ne sont pas applicables à l’assurance maladie, un organisme public placé sous le contrôle de l’Etat et relevant de la solidarité. S’appuyant sur la jurisprudence existante, elle annule ainsi le jugement rendu en 2018 par le Tribunal de l’UE. Ce dernier avait jugé que l’assurance maladie slovaque aurait dû être soumise au régime des aides d’Etat du fait que « les organismes d’assurance, d’une part, avaient la possibilité de rechercher des bénéfices et, d’autre part, se livraient à une certaine concurrence en ce qui concerne tant la qualité et l’étendue de leur offre que leur approvisionnement », un raisonnement invalidé par la Cour qui a estimé que ces éléments revêtent moins d’importance que les dimensions sociales, solidaires et réglementaires du régime considéré.Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=6717DC9FA2B8388F756D2F23DE41C18A?text=&docid=227299&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5226481