Compétence des juges des États membres pour écarter un certificat A1 obtenu ou invoqué frauduleusement.
Affaires jointes C‑370/17 et C‑37/18 - Compétence des juges des États membres pour écarter un certificat A1 (ex. E 101) obtenu ou invoqué frauduleusement.
En 2012, la société Vueling Airlines SA a été condamnée au pénal par la justice française pour avoir employé du personnel naviguant sans l’avoir affilié à la sécurité sociale française. La société avait affilié ce personnel au régime de sécurité sociale espagnol et l’avait placé sous le régime du détachement des travailleurs et obtenu des autorités espagnoles les certificats E 101 attestant de cet état de fait. La justice française avait considéré que même si ces certificats valaient présomption d’affiliation à la sécurité sociale espagnole, « ils ne pouvaient interdire au juge pénal de constater la violation intentionnelle des dispositions légales qui déterminent les conditions de validité du détachement des travailleurs. »
Dans ses conclusions présentées le 11 juillet 2019, l’un des avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) indique que les règlements européens en matière de détachement « doivent être interprétés en ce sens que le juge de l’État membre d’accueil est compétent pour écarter un certificat E 101 dès lors qu’il dispose des éléments établissant que ce certificat a été obtenu ou invoqué frauduleusement ». Si les juges de la CJUE suivent ces conclusions dans leur arrêt et donnent raison à la justice française, c’est une inflexion de la jurisprudence qui est donnée en matière d’application de la réglementation sur le détachement des travailleurs.
Pour plus d’informations, voir :