Certificat complémentaire de protection pour les médicaments

REIF Flash n°44 - Juillet 2018

Le 28 mai 2018, la Commission a publié une proposition de règlement concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Cette initiative vise à introduire une exemption pour la fabrication de génériques et de biosimilaires à des fins d'exportation (également appelée «dérogation pour la fabrication») pendant la durée d'un CCP, dans l’article 4 du règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.

Ce REIF Flash présente les principaux éléments de cette proposition et met en avant les possibles enjeux pour les institutions de sécurité sociale françaises.

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