Bilan de la mise en œuvre de la directive d’exécution sur le détachement.

La Commission européenne a publié le 25 septembre 2019 un rapport sur l’application et la mise en œuvre de la directive 2014/67/UE relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs. Le rapport se fonde sur les mesures nationales de transposition de la directive que les États membres ont communiquées à la Commission. Tous les États membres ont maintenant transposé la directive. Selon l’exécutif européen, si les États membres sont désormais mieux placés pour contrôler la conformité aux règles et garantir le respect des droits des travailleurs détachés, il reste des améliorations à mettre en place comme par exemple en simplifiant les systèmes de contrôle administratif au moyen de l’introduction d’un système unique de déclaration à l’échelle de l’UE ou d’un modèle commun pour les sites internet. Ces questions pourraient être résolues dans le cadre d’un travail commun au sein du comité d’experts en matière de détachement de travailleurs ou dans le cadre de l’Autorité européenne du travail une fois qu’elle sera opérationnelle.

Pour plus d’informations, voir :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2019:426:FIN