Avis de la Commission européenne concernant la position du Parlement européen sur le futur règlement sur l’évaluation des technologies de santé. 

La Commission européenne a publié son avis concernant la résolution législative du Parlement européen relative à la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de santé (ETS). Si en général, la Commission salue l’accord obtenu par le Parlement, elle soulève un certain nombre de points de vigilance et notamment la suppression de l’obligation pour les Etats membres d’appliquer les règles de procédure et la méthodologie d’évaluation des technologies de santé prévue par le règlement au niveau national, ou encore l’adoption des actes d’exécution par le groupe de coordination concernant la procédure et la méthodologie communes.

Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/sed/doc/news/actsfollowup/22744/2019%202%20-%20SP(2019)354%20final_EN.pdf