Autorité européenne du Travail – Vote du mandat parlementaire et adoption de la position générale du Conseil de l’UE.

Le 11 décembre 2018, le mandat permettant au rapporteur Jeroen Lenaers (PPE/Pays-Bas) d'ouvrir des négociations inter-institutionnelles a été adopté par le Parlement européen réuni en plénière par 459 voix pour, 160 contre et 41 abstentions.

En parallèle, le Conseil EPSCO a adopté une position générale le 6 décembre 2018. Les textes du Parlement européen et du Conseil ne présentent pas de différences substantielles. A l’instar du rapport Lenaers, le projet de position générale ne prévoit pas le transfert du comité de conciliation de la commission administrative dans l’AET. Il affirme en outre plus clairement le respect de la compétence nationale en termes d’inspection sociale, en définissant les inspections conjointes et concertées mais aussi en fixant plus précisément leurs règles d’organisation et de mise en œuvre. Les trilogues ont commencé le jour même du vote du mandat parlementaire sous présidence autrichienne du Conseil de l’UE et se tiendront à partir du 8 janvier 2019 sous présidence roumaine.

Pour plus d’informations, voir :

https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2018/0064(COD)&l=FR

et : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14583-2018-INIT/fr/pdf