Arrêt sur les conditions de résidence en matière d’aide sociale

Deux ressortissants de pays tiers, qui résidaient depuis de longues années en Italie, étaient accusés par un procureur d’infraction pénale pour avoir demandé l’obtention du revenu de solidarité après avoir faussement attesté remplir les conditions, et notamment la condition de résidence de 10 ans qu’ils n’avaient pas encore remplie.

Le juge national se demandait si cette législation italienne était bien conforme à la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée qui garantit l'égalité de traitement concernant la sécurité sociale, l'aide sociale et la protection sociale entre les résidents de longue durée issus de pays tiers et les ressortissants d'un État membre de l’UE.

Les juges de la CJUE rappellent ainsi que la condition de résidence légale et ininterrompue prévue par la directive est de 5 ans, et non de 10 ans comme en Italie. La loi italienne crée une différence de traitement basée sur la résidence, et constitue ainsi une discrimination fondée sur la nationalité.

La disposition nationale italienne d’une condition de résidence de dix ans, dont les deux dernières années de manière continue, et qui punit d’une sanction pénale toute fausse déclaration concernant cette condition de résidence, est donc contraire à l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109.

Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62022CJ0112&qid=1722335311384