Arrêt de la CJUE concernant le travail non salarié simultané dans l’UE, l’EEE et en Suisse et les dispositions transitoires des règlements de coordination
La CJUE s’est prononcée, dans un arrêt du 26 septembre, sur la législation applicable à WM, médecin non salarié actif simultanément dans un pays de l’UE dont il est résident (Autriche, 19% de ses revenus pour la période considérée), un pays de l’Espace économique européen (Lichtenstein, 78%) et en Suisse (3%), couverte par l’Accord de libre circulation des personnes (ALCP), après le refus de Sozialversicherungsanstalt der Selbständigen, assurance sociale des indépendants autrichiens, d’attester de sa soumission au régime autrichien de sécurité sociale.
La Cour a d’abord estimé que s’il convenait de retenir le principe d’unicité de la législation applicable, il fallait également constater que les règlements de coordination s’appliquent en l’espèce sur deux bases juridiques distinctes (accords EEE et ELCP) et ainsi examiner séparément les deux situations et leur articulation avec les articles 13§2 du règlement 883/2004, 14§8 et §9 de son règlement d’application.
Concernant l’EEE, elle a estimé sur la base de ses revenus que WM n’exerçant pas une partie substantielle de ses activités dans son État de résidence, il relevait de la législation du Lichtenstein. Sur la base du même raisonnement, elle a conclu que dans le cadre de ses activités entre l’Autriche et la Suisse, la législation autrichienne devait s’appliquer.
Cependant, la Cour a également constaté la nécessité de lire la situation de WM à l’aune des dispositions transitoires du règlement 883, et notamment de son article 87§8 qui dispose que la législation applicable du règlement 1408/71 continue à s’appliquer si la situation qui a prévalu reste inchangée, et ce pas plus de dix ans à compter de la date d’application du règlement 883. Or, avant d’entamer son activité en Suisse au premier janvier 2017, WM exerçait à la fois en Autriche et au Lichtenstein et relevait de la législation autrichienne. La Cour note qu’au regard de l’accord EEE, la Suisse constitue un État tiers, d’où il découle que la situation de WM est restée inchangée.
Pour en savoir plus : http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&td=ALL&num=C-329/23
