Arrêt CJUE : Précision des règles de cumul des prestations

La CJUE a rendu le 12 octobre un arrêt suite à deux questions préjudicielles concernant l’interprétation de l’article 55, paragraphe 1, sous a) du règlement 883/2004 sur le cumul de prestations différentes.

En l’espèce, l’affaire concerne les règles anticumul pour le calcul de droits de pension d’un individu cumulant des prestations personnelles dans plusieurs pays européens, ainsi que des prestations de conjoint survivant. En effet, l’article 55 §1 a) du règlement 883/2004 dispose que si le bénéfice de prestations de nature différentes ou d’autres revenus implique l’application de règles anticumul prévues par les législations nationales pour ce qui est de plusieurs prestations autonomes, les institutions compétentes divisent les montants des prestations ou autres revenus par le nombre de prestations. Les interprétations divergentes de cette disposition par le requérant et le Service Fédéral des Pensions (SFP) conduisent à des montants de pension différents. Le requérant s’appuyait notamment sur une explication trouvée sur le site de la Cnav.

Les questions préjudicielles portaient donc l’interprétation de l’article 55 §1 a) : est-ce que cette disposition doit-être interprétée en ce sens (1) soit qu’elle impose de diviser les revenus par le nombre de pensions de survie affectées par des règles anticumul, (2) soit qu’elle impose de diviser la part des revenus excédant un plafond de cumul par le nombre de pensions de survie affectées par des règles anticumul.

La Cour décide que lorsque le bénéfice de prestations de nature différente ou d’autres revenus implique l’application de règles nationales anticumul en ce qui concerne des prestations autonomes, chaque État membre concerné peut prévoir soit qu’il convient de diviser le montant total des revenus pris en compte par ces règles nationales par le nombre de prestations
concernées, soit qu’il convient de diviser par ce même nombre la part des revenus qui
excède le plafond de cumul déterminé par lesdites règles nationales.

Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62022CJ0045