Arrêt CJUE : Égalité de traitement dans la perception d’une allocation invalidité

Une personne (FF), résidant en Italie, a travaillé durant plusieurs années en Suisse, puis en Italie. Après ces périodes de travail, FF demande la perception d’une allocation invalidité au prorata des cotisations sociales acquittées en Italie, ainsi qu’un complément à cette allocation, destiné à garantir le bénéfice du minimum légal prévu par le droit national.

Cette demande est rejetée par l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) italien au motif que le droit italien soumet le bénéfice de ce complément à une durée de cotisation de 10 ans en Italie pour les assurés ayant cotisé dans d’autres États, alors que ceux ayant cotisé exclusivement en Italie doivent justifier de 5 ans (dont 3 au cours des 5 dernières années).

Les juges italiens doutant de la conformité de ces règles au regard du droit européen, une demande de décision préjudicielle portant sur l’article 58 du règlement 883/2004 est déposée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La Cour confirme que l’article 58 du règlement 883/2004 doit être interprété de manière à ce que le bénéficiaire d’une prestation d’invalidité reçoive un montant de prestations inférieur à celui de la prestation minimale fixée par l’État membre de résidence. Cet article, ainsi que les articles 4 (égalité de traitement) et 6 (principe de totalisation des périodes) du même règlement, s’oppose à ce que le versement d’un tel complément intervienne selon des modalités aboutissant à traiter de manière moins favorable les travailleurs ayant exercé leur liberté de circulation sur le territoire de l’Union que les travailleurs qui n’ont pas exercé cette liberté.

La CJUE estime donc que la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle le versement d’un complément destiné à garantir le bénéfice du montant minimal d’une allocation d’invalidité est subordonné, pour les assurés qui ont cotisé dans d’autres États membres, à une durée de cotisation de dix ans dans cet État membre, est contraire au droit européen. Seule la règle des 5 ans de cotisation (dont 3 au cours des 5 dernières années) est conforme.

Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62024CJ0633