Approbation de la directive contre les violences domestiques par le Parlement

Les députés européens ont adopté lors de la dernière plénière du Parlement européen la très discutée directive contre les violences domestiques et celles faites aux femmes qui avait fait l’objet d’un accord provisoire début février entre le Parlement et le Conseil.

Ces règles vont permettre le renforcement des lois contre la cyberviolence, un meilleur soutien aux victimes et l’adoption de mesures pour prévenir le viol, qui n’est finalement pas définit au niveau européen après une âpre bataille entre Conseil et le Parlement sur ce dernier point.

Le texte renforce néanmoins la sensibilisation au consentement avec des obligations renforcées en matière de signalement et de collecte de preuves, il interdit les mutilations génitales féminines et le mariage forcé et définit des lignes directrices particulières pour les infractions commises en ligne.

Le texte dresse aussi une liste élargie de circonstances aggravantes pour les infractions passibles de peines sévères comme l’intention de punir les victimes pour leur genre, leur orientation sexuelle, leur couleur de peau, leur religion, leur origine sociale ou leurs convictions politiques, ainsi que la volonté de préserver ou de restaurer l’"honneur".

Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2024-0338_EN.pdf