Adoption par le Conseil de l’UE de la Recommandation sur l’accès à la protection sociale.

Adoption par le Conseil de l'UE de la Recommandation sur l’accès à la protection sociale.

Initiative lancée par la Commission en 2017 comme mesure connexe au Socle européen des droits sociaux, la proposition de Recommandation du Conseil sur l'accès de tous les travailleurs à la protection sociale a été adoptée par le Conseil EPSCO le 6 décembre 2018.

Dans ce document, les ministres européens rappellent que les systèmes de protection sociale constituent une des caractéristiques du modèle social européen et d'une économie sociale de marché performante.

Cette recommandation traite des différentes branches de la protection sociale (hormis l'assistance sociale et les systèmes de revenus minimums) et complète les lignes directrices déjà adoptées, particulièrement celles relatives aux mesures d'activation/ de retour sur le marché de l'emploi.

En raison des évolutions sociétales (démographiques, technologiques et sociales), les marchés de l'emploi ont évolué et les systèmes de protection sociale doivent s'adapter aux nouvelles réalités en termes de relations de travail, de nouvelles formes d'emploi, de carrières de moins en moins linéaires mais aussi au regard des lacunes en termes de couverture sociale (formelle comme effective) ou de transparence, d'adéquation et de simplicité.

Cette recommandation est un engagement politique des États membres à fournir à tous les travailleurs l'accès à une protection sociale adéquate tout en reconnaissant leur compétence quant aux moyens pris pour atteindre cet objectif.

La Commission et le Comité de la protection sociale devront établir un cadre d’évaluation afin de suivre les progrès des États membres dans la mise en œuvre de cette recommandation.

Pour plus d’informations, voir :

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15394-2018-REV-1/en/pdf