Adoption de la résolution sur les droits des travailleurs des plateformes.

Le 16 septembre, le Parlement européen a adopté en plénière la résolution sur les conditions de travail équitables, les droits et la protection sociale des travailleurs des plateformes avec 524 voix pour, 39 contre et 124 abstentions. Les eurodéputés ont insisté sur la nécessité de garantir l'accès à une protection sociale adéquate, de conditions de travail décentes et d’accéder à la négociation collective, ainsi que d’une gestion transparente et éthique des algorithmes et des données. En ce qui concerne le statut professionnel, les députés ont soutenu le principe d’une présomption réfragable d'une relation d'emploi pour les travailleurs des plateformes, combinée à un renversement de la charge de la preuve lors de la détermination du statut de travail dans les procédures judiciaires. Ils rejettent également l'introduction d'un troisième statut professionnel. Enfin, le Parlement européen s’est félicité de l'annonce par la Commission d’une proposition législative qui devrait être publiée le 8 décembre prochain.

Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0385_FR.html