Actualité
31.01.2024

Adoption de la position du Parlement sur la carte européenne du handicap

La Commission EMPL du Parlement européen a adopté à l’unanimité le rapport de Lucia Duris Nicholsonova (Renew/SK) sur la carte européenne du handicap, doublé d’un mandat de négociation. La proposition de la Commission revoit les règles applicables aux cartes de stationnement et introduit une carte européenne du handicap visant à assurer l’égalité des citoyens européens en situation de handicap pour l’accès à une série de services lorsqu’ils se trouvent dans un autre État membre. Les eurodéputés ont notamment :

  • Souhaité qu’en cas de mobilité longue (travail, études), la carte européenne du handicap puisse servir de reconnaissance temporaire en attendant une évaluation et une reconnaissance formelle du handicap par l’État membre de résidence, et ce également en matière de sécurité sociale ;
  • Précisé que la carte doit toujours être gratuite et mentionné des délais maximums d’émission ;
  • Prévu que les États membres mettent en place un point d’information national sur l’obtention de la carte ainsi qu’un site internet recensant l’ensemble des services auxquels la carte donne accès sur le territoire.

Conseil et Parlement, qui débutent leurs trilogues fin janvier, ont annoncé espérer un accord rapide.

Pour en savoir plus :  https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240112IPR16765/le-parlement-pret-pour-les-negociations-sur-la-carte-europeenne-du-handicap