Accord sur la directive sur les travailleurs de plateforme

Le 11 mars 2024, les ministres de l’emploi et des affaires sociales de l’UE ont confirmé l’accord provisoire présenté par la présidence belge du Conseil et le Parlement européen. La France et l’Allemagne sont les deux seuls pays à s’être opposés à l’accord. De leur côté, les députés de la commission des affaires sociales et de l’emploi (EMPL) du Parlement européen ont validé à leur tour l’accord provisoire le 19 mars avant validation définitive lors de la dernière plénière du mandat (22/25 avril 2024). Les États membres doivent eux aussi encore valider formellement l’accord avant son entrée en vigueur.

L’accord contient deux chapitres centraux. Le premier concerne l’utilisation des algorithmes utilisés par les plateformes qui sera encadrée et rendue transparente par la directive, particulièrement dans les cas d’automatisation de prises de décision sur le recrutement, les conditions de travail ou le revenu. Elle laissera aussi aux travailleurs la possibilité de contester les décisions issues de l’algorithme.

Ensuite, le chapitre ayant fait l’objet des plus longues négociations concerne la mise en place d’un mécanisme de correction des classifications erronées de travailleurs en indépendants en créant une présomption légale de salariat que chaque État membre devra mettre en place. En cas de litige, ce sera aux plateformes de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail.

Pour en savoir plus : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7212-2024-ADD-1/en/pdf