Actualité
04.07.2022

Accord provisoire des colégislateurs sur la proposition de Directive sur les salaires minimaux adéquats.

Le Conseil et le Parlement sont parvenus le 7 juin dernier à un accord provisoire sur la proposition de Directive sur des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne publiée en 2020 par la Commission. Pour rappel, cette proposition vise à fixer un cadre pour la détermination de salaires minimaux qui garantissent une vie décente aux travailleurs. L’accord renforce le niveau d’ambition de la proposition originelle, principalement en termes de couverture des négociations collectives. Le texte sera porté au vote de la Commission parlementaire de l’emploi et des affaires sociales le 12 juillet. Le vote en plénière est prévu pour septembre. En parallèle, Eurofound a publié une  étude qui souligne les disparités entre États membres en termes de salaire minimal et montre que les salaires minimaux fixés par conventions collectives sont généralement plus élevés que ceux fixés par voie législative.

Pour plus d'informations, voir : https://france.representation.ec.europa.eu/informations/la-commission-se-felicite-de-laccord-politique-sur-des-salaires-minimaux-adequats-pour-les-2022-06-07_fr