Accord au Parlement sur le règlement e-déclaration

Une nouvelle étape vient d'être franchie dans le processus d’adoption du règlement mettant en place une interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs, dite e-déclaration. Après l'adoption d'une orientation générale au Conseil en mai dernier, les Commissions des affaires sociales et de l'emploi (EMPL) et du marché intérieur (IMCO) du Parlement ont adopté leur position lundi 8 septembre dernier.

Les principaux groupes politiques (Gauche, Verts, S&D, Renew Europe, PPE et CRE) se sont accordés sur un texte de compromis a une très large majorité (84 pour, 11 contre, 1 abstention) pour lancer les négociations avec le Conseil.

Les députés souhaitent introduire dans le règlement des précisions quant au besoin qu'ont les États membres de disposer des informations nécessaires pour appliquer efficacement les règles, effectuer des inspections adéquates et lutter contre le détachement non déclaré et le dumping social, afin de préserver les droits des travailleurs. Ils amendent donc l’annexe I du texte et ajoutent des critères pouvant être requis par le pays hôte dans la forme standard de notification avant le détachement d'un travailleur sur son sol, et notamment des informations précises sur l'entreprise qui reçoit le travailleur, sur celle d'envoie, sur le travailleur lui-même (logement, affiliation, adresse...). Cela permettra aux contrôleurs de garder le même niveau d'exigence qu'aujourd'hui, source d’inquiétude dans plusieurs États membres. Des assurances sont aussi posées quant à l'éventuelle possibilité de la Commission d'amender cette liste de critères requis dans le formulaire standard, afin d'éviter l'affaiblissement unilatéral des conditions et critères requis pour des contrôles.

Enfin, les députés interrogent la volonté de la Commission et du Conseil de maintenir ce règlement comme volontaire. L’objectif initial du texte étant la simplification des procédures de déclaration de détachement, son caractère optionnel risquerait de permettre le maintien d’une multitude de procédures parallèles. Ils souhaitent donc pousser vers un système unique de déclaration des détachements pour tous les pays.

Les négociations interinstitutionnelles vont pouvoir débuter et pourraient s’achever sous présidence danoise.

Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-10-2025-0162_FR.html