Accord au Conseil sur une recommandation relative au revenu minimum adéquat

La proposition de Recommandation sur un revenu minimum présenté par la Commission européenne en septembre 2022 a été formellement adoptée par le Conseil le 30 janvier 2023.

Le texte, qui n’a pas de valeur législative, promeut au sein des États membres une aide au revenu adéquat au moyen d’un revenu minimum pour favoriser « une inclusion active », ainsi qu’un accès aux services de soutien et essentiels particulièrement pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes.

La recommandation invite ainsi les États membres à consolider les filets de protection sociale pour garantir la dignité à tous les stades de la vie en les combinant à une aide au revenu adéquate. Il est aussi recommandé aux États membres de fixer le niveau du revenu minimum à l'aide d'une méthode transparente et solide. Ce niveau adéquat de revenu doit être atteint au plus tard d’ici 2030. La Commission européenne élaborera un rapport conjoint avec le Comité de la protection sociale sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette recommandation.

Au Parlement européen, les députés sont parvenus à s’accorder autour d’une résolution de la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) en faveur d’une législation européenne sur un programme de revenu minimum. La proposition de résolution sera votée en février 2023 en plénière.

Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15540-2022-INIT/fr/pdf et https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/EMPL/RD/2023/01-23/1263204EN.pdf