Interpellation de la Commission européenne quant à la conformité au droit de l’UE de la nouvelle législation autrichienne sur l’indexation des allocations familiales.

Le 26 mars 2019, le Parlement européen, réuni en session plénière, a demandé à la Commission de répondre formellement à la question parlementaire déposée le 7 novembre 2018 et qui met en cause la conformité de la législation autrichienne prévoyant une indexation des allocations familiales des travailleurs mobiles dont les enfants résident dans leur pays d'origine avec le droit de l’UE.

La Commissaire à l'Emploi et aux affaires sociales, Marianne Thyssen, a rappelé que cette législation contrevient au principe d'égalité de traitement entre les travailleurs européens mobiles et les travailleurs locaux : bien que contribuant de la même manière au système de sécurité sociale et fiscal, ils ne bénéficient pas des mêmes droits. En outre, s'il est vrai que ceux sont les employeurs qui contribuent à une part importante du financement des allocations familiales dans certains systèmes nationaux, cette contribution n’est pas liée à la nationalité du travailleur bénéficiaire ou du lieu de résidence des enfants. La Commission examine actuellement la réponse de l'Autriche suite à l'ouverture d'une procédure d'infraction à son encontre (voir REIF Info n°313). La Commissaire a cependant enjoint les particuliers lésés par cette législation à introduire des recours devant les juridictions nationales compétentes, premières instances habilitées à pouvoir rectifier leurs situations et à appliquer les règles communautaires.

Hormis l'eurodéputé eurosceptique autrichien Franz Obermayr, les eurodéputés ayant pris la parole ont soutenu la position de la Commission et rappelé l'importance cruciale pour l'UE de défendre ses principes fondamentaux tel que l'égalité de traitement entre citoyens européens.

Pour plus d’informations, voir : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-463_fr.htm