Accord des Etats membres pour étendre la coopération administrative en matière fiscale aux plateformes en ligne.

Accord des Etats membres pour étendre la coopération administrative en matière fiscale aux plateformes en ligne.

Le 1er décembre 2020, les ministres de l’Economie et des Finances des Etats membres ont approuvé la modification de la Directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative en matière de fiscalité directe. Le nouveau texte prévoit un échange automatique entre Etats membres des informations sur les recettes générées par les vendeurs sur les plateformes numériques, que la plateforme soit située ou non dans l'UE. L’objectif est de permettre aux autorités nationales de repérer les situations devant donner lieu au paiement de l'impôt et de réduire la charge administrative pesant sur les plateformes en leur faisant bénéficier de procédures administratives simplifiées.

Ne relevant pas de la procédure de codécision, l’adoption officielle de la nouvelle version de la Directive aura cependant lieu une fois que le Parlement européen et le Comité économique et social auront rendu leur avis. Les nouvelles règles seront applicables à partir du 1er janvier 2023.

Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2253