Position du Conseil sur le portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises
Le Conseil a adopté le 9 juin sa position sur la proposition de règlement relatif à la création de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, « offrant un environnement fluide permettant aux entreprises d’interagir avec les administrations publiques ». L’objectif est de « favoriser une économie européenne compétitive et numérique et de faciliter les échanges commerciaux transfrontières ».
Le portefeuille des entreprises repose sur le cadre relatif à une identité numérique créé par le règlement eIDAS de 2014, modifié en 2024, en tenant compte des difficultés et besoins spécifiques des entreprises. À l’instar du portefeuille personnel régi par le règlement eIDAS, le portefeuille pour les entreprises constitue une solution numérique devant permettre aux entreprises de s’identifier et de s’authentifier ainsi que de stocker et de gérer des données d’identification et des attestions électroniques d’attributs, y compris pour des démarches de coordination des systèmes de sécurité sociale. L’outil permettrait aussi de réaliser des démarches spécifiques aux entreprises, comme la délégation de mandat.
Bien que l’acquisition de cet outil reste facultative pour les entreprises, le projet de règlement oblige les organismes du secteur public à mettre en place les conditions permettant aux opérateurs économiques d’utiliser ces portefeuilles dans le cadre de leurs échanges avec eux.
Dans sa position, le Conseil mentionne explicitement que les exigences concernant les formats électroniques pour une procédure administrative prévues par le droit national ou européen, demeurent applicables et doivent être respectées. En outre, si les organismes publics devaient pouvoir maintenir leurs interfaces existantes, cette flexibilité devrait s’exercer en tenant compte du principe de proportionnalité et de la charge administrative et technique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Le Conseil supprime d’ailleurs la période transitoire de 36 mois pour les services d’envoi recommandé électronique qualifié. De plus, la disposition prévoyant que les organismes publics soient propriétaires d’un portefeuille pour la soumission de documents ainsi que l’envoi et la réception des notifications a été écartée.
Par ailleurs, le Conseil propose de renforcer l’encadrement et la désignation des fournisseurs de portefeuille et fixe des délais à la Commission pour adopter les nombreux actes d’exécution prévus par le texte. Enfin, le point de départ du délai d’application de l’article 16 est modifié : celui-ci interviendra deux ans après l’entrée en vigueur des actes d’exécution, et non plus 24 mois après l’entrée en vigueur du règlement lui-même.
Côté Parlement européen, le rapporteur Ero Heinäluoma (S&D,/FI) avait présenté son rapport le 20 mars 2026. Les négociations avec le Parlement commenceront lorsque ce dernier aura adopté sa position sur le texte.
