Accord institutionnel sur le règlement e-Déclaration

Parlement européen et Conseil se sont accordés, mardi 23 juin 2026, sur le règlement instituant un formulaire commun de déclaration électronique des travailleurs détachés (e-declaration).

Proposé en octobre 2024 par la Commission, ce règlement non-obligatoire ambitionne d’alléger les contraintes administratives des employeurs qui veulent détacher un travailleur dans l’UE en prévoyant un simple formulaire de déclaration. Parlement et Conseil avaient adopté des positions assez éloignées et modifiant substantiellement la proposition de la Commission européenne. La présidence chypriote a réussi à reprendre le dossier en main et à dégager un compromis.

L’essentiel des négociations portaient sur les informations contenues dans le formulaire commun. Initialement très réduit et entièrement dans les mains de la Commission ; ces exigences se trouvent désormais en annexe X et elles devront être intégrées dans le formulaire commun par la Commission via des actes d’exécution. Toute modification de l'annexe devrait être effectuée selon la procédure législative ordinaire. Douze types d’informations seraient à indiquer dans ce formulaire standard s’agissant des entreprises détachant des travailleurs, et neuf pour le travailleur, dont le niveau de paie horaire estimé ainsi que l’État d’affiliation à la sécurité sociale.

L’interface publique de déclaration devra être interopérable avec plusieurs outils, notamment le Portefeuille d’identité numérique européen.

Enfin, si Parlement et Conseil envisageaient la fusion des fichiers de détachement relevant de la directive 2014/67/UE et de celui de demande de document portable A1, face à la complexité manifeste et aux bases juridiques totalement différentes des deux fichiers, le compromis invite simplement la Commission à « étudier la possibilité à l’avenir, de regrouper techniquement, au sein d’une même interface, la déclaration de détachement prévue par la directive 2014/67/UE et la demande de document A1 transférable ».

Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2026/06/23/council-and-parliament-agree-on-digital-declaration-system-for-posted-workers/