Interprétation stricte de l’activité substantielle dans l’État de résidence par la CJUE

Dans en arrêt en date du 4 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne était appelée à interpréter la notion d’activité substantielle présente à l’article 13 du règlement 883/2004 relatif à l’activité d’un travailleur dans deux ou plusieurs États membres.

En l’espèce, un skipper exerçait une activité dans plusieurs États membres de l’Union européenne, dont 22% dans son État de résidence, à savoir les Pays-Bas. Disposant d’une attestation A1 le rattachant au régime de sécurité sociale néerlandais, la caisse d’assurance sociale néerlandaise (SVB) considérait ce rattachement légal aux motifs que, si le seuil de 25% d’activité substantielle dans son État de résidence n’était pas atteint, le navire sur lequel il naviguait était immatriculé aux Pays-Bas et que le propriétaire, ainsi que l’exploitant, y étaient établis.

La Cour suprême des Pays-Bas a soumis à la CJUE plusieurs questions préjudicielles, dont la principale était de savoir si l’évaluation par l’institution compétence (ici la SVB) de l’activité substantielle d’une personne exerçant une activité salariée dans plusieurs États membres peut tenir compte d’autres circonstances que le seuil de 25% de temps de travail et/ou de la rémunération dans son État de résidence.

La Cour de justice interprète strictement l’article 13 du règlement 883/2004 ainsi que l’article 14, paragraphe 8 du règlement 987/2009 faisant référence au temps de travail et/ou où à la rémunération, précisant qu’en l’absence des critères relatifs au temps de travail et/ou à la rémunération, il n’y a pas lieu de prendre en compte d’autres circonstances ou critères, au risque de « créer une insécurité au niveau de l’application des règles de conflit de lois énoncées au titre II de ce règlement, au détriment de la simplicité que ces règles sont appelées à instaurer s’agissant de l’application des critères de rattachement fondés sur la situation objective dans laquelle se trouve le travailleur concerné. »

Pour en savoir plus : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=303869&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=16718720