Affaire Vueling : Formulaire A1 attestant de la législation applicable – procédure de dialogue et de conciliation.
Affaires jointes C‑370/17 et C‑37/18 - Formulaire A1 attestant de la législation applicable – procédure de dialogue et de conciliation.
Dans les affaires jointes C‑370/17 et C‑37/18, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé, sur la base des Règlements européens de coordination de sécurité sociale, qu’un Etat membre ne peut constater l’existence d’une fraude et écarter les formulaires A1 attestant de la législation applicable qu’après s’être assuré que la procédure de dialogue et de conciliation prévue à l’article 84 bis, paragraphe 3 a été enclenchée et que l’institution émettrice du formulaire a été mise en mesure de réexaminer le bien‑fondé de la délivrance des formulaires et de prendre position, dans un délai raisonnable, sur ces éléments, le cas échéant en annulant ou en retirant les certificats en cause. Ces affaires concernaient deux litiges opposant, pour le premier, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC) à Vueling Airlines SA et, pour le second, Vueling à M. Jean-Luc Poignant, au sujet de formulaires A1 émis par l’institution espagnole compétente concernant le personnel navigant de Vueling exerçant ses activités à l’aéroport Roissy – Charles de Gaulle (France).
Pour plus d’informations, voir :
et le communiqué de presse de la CRPN :https://www.crpn.fr/blog/lutte-contre-la-fraude-au-detachement-dans-le-secteur-du-transport-aerien-copy/