Moderatio in omnibus
Amateurs de jargon européen, vous voilà servis avec cette nouvelle livraison du Reif-Info. Vous y découvrirez ce que la Commission prévoit pour le prochain CFP, la fin de l’AILD, combien de DPA1 ont été émis en 2023. Si vous devez n’en retenir qu’un seul, le voici : omnibus. Dans le langage européen, une proposition omnibus est une législation unique qui a pour objectif de modifier plusieurs textes afin de les aligner, les simplifier et ou les rationaliser – du streamlining, comme on dit à Bruxelles. Or, la Commission a présenté, le 26 février, une proposition omnibus visant à mettre en œuvre, en commençant par la politique en matière de durabilité, son objectif de simplification administrative massive. Elle propose ainsi de revoir les obligations imposées par les directives CSRD sur la durabilité des entreprises et CSDDD sur le devoir de vigilance ainsi que les règlements sur la taxonomie et sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM).
Si la proposition répond à des demandes pressantes de l’industrie, soutenue vocalement par plusieurs États membres, de nombreuses organisations de la société civile ont exprimé leur inquiétude que ce paquet ne remette en cause les avancées obtenues lors du précédent mandat en matière environnementale et de droits humains. Sans contester qu’il puisse exister, ça et là, des marges de simplification dans les obligations découlant de la législation européenne, ni que des procédures fluides soutiennent un marché intérieur efficace, source de compétitivité, l’approche de la Commission soulève des questions plus générales. Sans approcher les outrances du discours tenu outre-Atlantique, ce narratif européen n’offre jamais, en contrepoint des besoins des entreprises, de réflexion sur ceux des administrations.
En matière sociale notamment, si la rationalisation des procédures devait se transformer en un allègement des obligations, ce sont les droits des travailleurs qui pourraient en faire les frais. Les administrations, les institutions de sécurité sociale ont en effet besoin de données fiables et actualisées afin de déterminer la législation applicable, prélever les cotisations et verser les prestations, contrôler efficacement l’application du droit. La proposition sur la e-declaration soumise en novembre dernier est à ce titre parlante. Si l’intérêt d’un portail européen unique de déclaration des détachements semble tomber sous le sens, le projet de la Commission présente de nombreux défaut et lacunes. Ainsi, l’analyse d’impact, biaisée, ne prend pas en compte les données nécessaires au travail des administrations et institutions. Le portail n’offrirait pas la possibilité aux États membres de demander des informations qui ne figurent pas dans le formulaire standard minimal. Pire, si, en présentant un règlement plutôt qu’une directive, la Commission semble privilégier une approche à même d’assurer une harmonisation plus élevée des pratiques, elle propose un texte qui s’appliquerait sur base volontaire.
Les institutions de sécurité sociale n’ont pas attendu une impulsion européenne pour s’engager dans la simplification des démarches. L’accès simple, efficace et rapide à l’administration est un prérequis à l’exercice des droits. Des procédures simples et des systèmes interopérables, gages d’efficacité sont des éléments de performance importants dans un contexte budgétaire contraint. A ce titre, un soutien européen à l’adoption d’un cadre juridique clair et à la mise en place de systèmes interopérables serait un facteur majeur vers la réalisation du marché intérieur.
L’équipe Reif – Anne-Claire, Benjamin et Adèle
