Consultations et avancées des dossiers en dents de scie
Entre la fin de la présidence polonaise et le lancement de nombreuses consultations, ce mois de juin a connu des fortunes diverses en matière d’avancées législatives.
Ainsi, faute d’avancées lors du trilogue du 6 juin, la présidence polonaise a renoncé à la poursuite des négociations sur la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale, estimant ne plus avoir le temps de conclure sur ce dossier sensible. Le trilogue final prévu le 17 juin a donc été annulé. Un coup d’arrêt d’autant plus frustrant que tous les acteurs – États membres, Parlement européen, la commissaire Mînzatu, et les partenaires sociaux – étaient mobilisés pour aboutir à un accord. L’avenir du texte est ainsi en suspens. Le Danemark, qui prend la présidence du Conseil début juillet, n’a jamais compté parmi les soutiens du dossier, position confirmée par l’absence du texte dans son programme. Va-t-on vers un retrait du texte par la Commission ? Rien n’est moins sûr.
A contrario, le paquet pharmaceutique a connu une avancée inattendue : le Conseil a adopté sa position mi-juin, ouvrant les trilogues avec un Parlement déjà prêt depuis l’an dernier (voir brève). À ce sujet, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et la Mutualité sociale agricole (CCMSA), aux côtés de 14 autres membres de la Plateforme européenne de protection sociale (Esip), ont envoyé le mois dernier une lettre conjointe à la présidente de la Commission, en réaction à la forte mobilisation de l’industrie pharmaceutique, pour rappeler que des systèmes de santé financièrement viables et inclusifs sont un pilier pour la compétitivité européenne, et non un obstacle.
Autre chantier clé qui progresse : la consultation relative à un nouveau plan d’action du Socle européen des droits sociaux est enfin ouverte (voir brève). Elle se tiendra jusqu’au 10 septembre, laissant le temps à la Reif et à ses membres de peaufiner de larges propositions concrètes et ambitieuses, notamment sur l’aspect ‘protection sociale’ bien présent dans le questionnaire de la Commission.
Dans cette période d’intenses consultations de la Commission, la Reif a également publié ce mois-ci sa contribution (English version) à la stratégie pour l’application de l’intelligence artificielle (IA). Nous y soulignons l’engagement des institutions de sécurité sociale françaises dans le développement d’outils d’IA pour améliorer la délivrance des prestations sociales, dans une approche éthique fondée sur la transparence, la soutenabilité environnementale, le respect des droits fondamentaux, et conformément au RGPD et au règlement sur l’IA. Si l’IA est porteuse d’opportunité, comme la réduction du non-recours aux droits, elle n’est toutefois pas une solution miracle et ne saurait résoudre, à elle seule, les défis du service public. Parmi les demandes de la Reif : clarifier les modalités de mise en œuvre du règlement IA, associer les institutions de sécurité sociale aux instances consultatives de la Commission, et investir dans des infrastructures européennes.
L’essor de l’IA dans la protection sociale a été discuté lors des dernières réunions Esip, et figure déjà à l’agenda de son 4ème forum annuel prévu le 15 octobre à Bruxelles. A vos agendas !
L’équipe de la Reif, Anne-Claire, Benjamin, Adèle & Alma.
